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Délibérations de la session 17871213

Rubrique "Relations avec le Parlement de Toulouse"
Catégorie "Conflit"



Relations avec le Parlement de Toulouse
Conflit 		17880118(14)
La contrariété des principes que les Etats et le parlement se croient chacun obligés de suivre sur divers points qui intéressent l'administration des communautés fait désirer depuis longtemps de part et d'autre une loi précise qui en fixe la jurisprudence Action des Etats